CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Généralités

Champ d'application

Les conditions générales suivantes s’appliquent lors de l'utilisation de la plateforme « Soignez-moi.ch » (la « plateforme »), accessible notamment via le site Internet www.Soignez-Moi.ch, ainsi que des services fournis dans ce cadre (les « services ») par soignez-moi-ch SA, CHE-380.008.257 (« Soignez-Moi.ch » ou « nous »).

L’utilisation de certains services (p. ex., service de consultation) peut être régie par des conditions particulières propres.

Déclaration de compréhension et d’acceptation des conditions d’utilisation

En accédant la plateforme, en ouvrant les pages Internet de Soignez-Moi.ch et toutes leurs sous-pages (appelées ensemble les « pages Internet »), en créant un compte utilisateur, et/ou en utilisant les services fournis dans ce cadre, vous déclarez avoir compris les présentes conditions générales (ci-après les « conditions ») et les accepter. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions ci-après, veuillez renoncer à utiliser la plateforme.

Faculté de discernement

Les personnes qui bénéficient des prestations médicales doivent être capables de discernement. Faculté de discernement signifie la capacité d’agir raisonnablement sur un sujet concret. Les adolescents sont capables de discernement en ce qui concerne les sujets médicaux dans la mesure où des décisions de portée inhabituelle doivent être prises à titre exceptionnel. Lorsque le patient prend ses engagements (cela vaut en particulier pour la prise en charge des coûts), la capacité d’exercice des droits est en outre nécessaire. Toute personne de plus de 18 ans est capable d’exercer ses droits. Dans le cas où les personnes n’ont pas la capacité de discernement ou d’exercice, le consentement du représentant légal (parents) est nécessaire pour toutes les décisions importantes.

2. Copyright, droits d’auteur et droits de propriété intellectuelle

Le contenu de l’ensemble de la plateforme et des pages Internet est protégé par le droit d’auteur. L'intégralité de ces droits est la propriété exclusive de Soignez-Moi.ch et de ses donneurs de licence. Toute modification de l'ensemble ou de partie de celles-ci est interdite. Leur reproduction, de même que leur utilisation pour des buts publics et/ou commerciaux sont également prohibées sans accord préalable écrit de Soignez-Moi.ch. La violation de ces interdits sera poursuivie en justice par Soignez-Moi.ch.

Si vous téléchargez depuis des pages Internet des œuvres protégées par le droit d’auteur destinées à être publiées ou reproduites par l’utilisateur ainsi que des logiciels, applications et/ou autres informations, ou si vous les traitez de toute autre manière, les droits de propriété intellectuelle restent intégralement acquis à Soignez-Moi.ch.

Le nom de Soignez-Moi.ch, son logo et ses autres marques (telles PflegeMi.ch, Curami.ch) sont toutes des marques protégées de Soignez-Moi.ch, Bahnhofplatz 2 - 2501 Bienne. L’utilisation des pages Internet ne donne naissance à aucune licence ni droit d’utilisation d’une image, d’une marque et/ou d’un logo.

Le fait de télécharger et/ou de copier (ou autre opération analogue) tout ou partie des pages Internet ne génère pour vous aucun droit sur le logiciel et/ou sur d’autres éléments constitutifs des pages Internet en question. Soignez-Moi.ch se réserve l’intégralité des droits existant sur les éléments constitutifs de ces pages Internet (en particulier, droits d’auteur et droits aux marques).

3. Exhaustivité des pages Internet

Soignez-Moi.ch veille à ce que les informations destinées à être publiées sur ses pages Internet soient contrôlées de près au moment de leur diffusion. Compte tenu du caractère public d’Internet, ni Soignez-Moi.ch, ni ses partenaires contractuels éventuels ne sont à même de donner d’assurances ou de garanties quant à l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données ou contenus (pièces jointes) diffusés. Ils ne peuvent pas non plus fournir d’assurances ou de garanties quant à l’inexistence de toute erreur dans les informations communiquées ou mises à disposition, les logiciels, les applications, les documents, les résultats de calcul ou autres données. L’identité visuelle des pages Internet est régulièrement adaptée au dernier état de la technique et tenue à jour s’agissant de son contenu.

4. Garanties limitées

Lorsque vous utilisez la plateforme pour une consultation médicale avec l'un de nos médecins, Soignez-moi.ch s'engage à fournir cette prestation conformément aux règles de l'art et obligations déontologiques applicables, au titre d'une obligation de moyen (et pas de résultat).

Pour le surplus, Soignez-moi.ch ne fournit aucune garantie en lien avec la plateforme, ses contenus ou les services fournis. Vous les utilisez à vos risques exclusifs. La plateforme, les services et le contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. Soignez-moi.ch décline expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de qualité ou de disponibilité.

5. Exclusion de responsabilité

En général

Soignez-Moi.ch décline toute responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects et/ou des dommages consécutifs subis en raison de l’utilisation des services, de logiciels, informations, documents et/ou autres données extraites de la plateforme ou qui seraient liés à l’accès à des pages Internet de tiers via des liens figurant sur la plateforme. Sa responsabilité est exclue également dans les cas suivants (cette liste n’est pas limitative) : erreurs de transmission, défauts techniques, dérangements ou pannes du réseau téléphonique / de l’accès à Internet, intrusions illicites dans les dispositifs des réseaux, contamination par des virus, copie et falsification de données et contenus, surcharge du réseau, non-détection de falsifications, défauts éventuels de légitimation ainsi que blocage intentionnel ou fortuit des accès électroniques par des tiers.

Toute responsabilité de Soignez-Moi.ch (y compris en cas de négligence) pour des dommages et/ou dommages consécutifs qui seraient liés à l’accès à des éléments de la plateforme et/ou à leur utilisation (ou à l’impossibilité d’y accéder et/ou de les utiliser) est exclue.

Aspect médical

Les pages Internet de Soignez-Moi.ch ont pour mission de communiquer des informations à propos de Soignez-Moi.ch ainsi que sur ses produits et services. Le contenu du site web ne saurait en aucun cas remplacer les conseils médicaux personnalisés ou les traitements.

Soignez-Moi.ch prie tous les visiteurs de son site Internet de toujours consulter en cas d’urgences un médecin lors de problèmes médicaux. Il est en outre recommandé de ne jamais commencer, modifier ou interrompre un traitement de manière autonome ou sans l’accord d’un médecin.

Le contenu du site web et des autres parties publiques de la plateforme n’est pas de nature à poser des diagnostics de façon autonome ou à sélectionner des méthodes de traitement. Pour des dommages à la santé ou des troubles de la santé dérivant de l’utilisation ou du mésusage des informations, Soignez-Moi.ch refuse toute responsabilité directe ou indirecte.

Liens avec d’autres sites Internet

Soignez-Moi.ch ne contrôle pas les pages Internet de tiers mises en lien avec ses propres pages et ne répond pas de leur contenu. L’établissement de liens a lieu à vos propres risques et périls.

6. Restriction d’utilisation

Il vous est strictement interdit : (i) d’utiliser et/ou d’accéder à la plateforme ou d'utiliser les services à des fins autres que celles prévues par les présentes conditions ; (ii) de reproduire, modifier, adapter, altérer, en tout ou partie, la plateforme, ses contenus et/ou les services, de les extraire ou d’en créer des œuvres dérivées, y compris au moyen d'outils de web scraping, web crawler, spiders ou de toute autre technologie ; (iii) de mettre tout ou partie de la plateforme, des services ou du contenu dont l'accès est restreint à disposition de tiers ; (iv) d'utiliser le la plateforme, ses contenus ou services à des fins commerciales et/ou professionnelles ou dans le but de créer un service concurrent.

7. Protection et sécurité des données

Soignez-Moi.ch a pris des mesures organisationnelles et techniques pour garantir la sécurité et la protection des données et elle s’engage à respecter la législation suisse sur la protection des données.

Elle a édicté une politique de confidentialité qui peut être consultée sur son site web.

En principe, toute personne peut visiter le site web / la plateforme sans devoir entrer ses coordonnées personnelles. Le serveur web enregistre uniquement les données d’utilisation sous forme de fichiers log qui donnent des renseignements sur l’adresse IP, la dernière page visitée, le navigateur utilisé, la date et l’heure de la visite ainsi que le fichier demandé. Ces données seront exclusivement utilisées à l’interne et donnent des indications pour l’optimisation de l’offre, conformément à notre politique de confidentialité. De telles données d’utilisation ne seront pas couplées aux données personnelles éventuellement mises à disposition.

Veuillez prendre garde au fait qu’Internet est accessible au public. La communication volontaire d’informations personnelles via Internet a lieu à vos propres risques. En particulier lors de l’échange de données ou de l’appel de pages Internet, vos données peuvent être perdues et/ou tomber entre les mains de personnes non autorisées. Soignez-Moi.ch prend des mesures appropriées pour prévenir un traitement illicite de vos données personnelles. Cependant, Soignez-Moi.ch n’assume aucune responsabilité, notamment juridique en cas de non-respect par l’utilisateur des prescriptions générales de sécurité et de transmission des données, et notamment de celles prévues au présent chiffre 7.

Soignez-Moi.ch recommande d’éviter toute transmission par voie électronique d’informations confidentielles et/ou dont la loi protège le secret. La personne qui entre en contact avec Soignez-Moi.ch par email, WhatsApp ou autre service digital autorise cette dernière de s’adresser à elle également par le même biais et libère Soignez-Moi.ch du secret médical dans la mesure nécessaire afin de permettre ces communications.

8. Paiements

L'utilisation de la plateforme et des services est soumise au paiement de frais indiqués par Soignez-Moi.ch. Vous acceptez que Soignez-Moi.ch fasse opérer les paiements par le biais du prestataire de paiement. Vous acceptez expressément de communiquer directement vos données de paiement au prestataire de paiement, ainsi que toute information requise par ce dernier à votre sujet.

Pour tout paiement par carte de crédit, le prestataire de paiement utilise le système de paiement sécurisé ; il s’agit d’un paiement sécurisé SSL. Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs. Les données que vous fournirez en lien avec votre carte de crédit (numéro, date de fin de validité, CVM etc.) sont cryptées avant l’envoi de votre poste au serveur de paiement.

Le prestataire de paiement procède au paiement par le biais de votre carte de crédit en conformité des règles PCI/DSS et TPPP. Vous acceptez et donnez votre accord avec ce schéma de paiement par le prestataire de paiement.

Vous acceptez expressément de vous soumettre aux conditions générales du prestataire de paiement externe en charge d’opérer le paiement, de lui verser la commission y étant prévue et de lui donner toutes les autorisations bancaires requises pour procéder au paiement par le biais de votre carte bancaire ou de crédit.

Vous effectuez la transaction par carte de crédit à vos seuls risques. Soignez-Moi.ch ne pourra en aucun cas être tenue responsable du délai de l’autorisation bancaire effectuée sur votre carte bancaire, de toute perte ou vol de données de paiement ou de tout dommage pouvant survenir en lien avec la transaction effectuée au travers de la plateforme.

Nous n’enregistrons et ne demandons pas de données bancaires ou de données concernant les cartes bancaires ou de crédit. Des prestataires externes effectuent les paiements souhaités par cartes de crédit. Nous ne fonctionnons pas comme intermédiaire financier ou organisme de paiement pour les transactions ayant cours au travers de la plateforme, lesquelles sont opérées par le biais de prestataires de paiement.

9. Réseaux sociaux

Soignez-Moi.ch intègre sur ses pages Internet divers plugins de médias sociaux (il s’agit notamment des prestataires de réseau suivants : Facebook, YouTube, LinkedIn, X (anciennement Twitter) et Instagram). Les réseaux sociaux sont identifiables à leurs logos et/ou à leurs dénominations propres. Les signes distinctifs respectifs des prestataires de réseau sont des marques protégées n’appartenant pas à Soignez-Moi.ch. L’utilisation des plugins de médias sociaux a lieu sous votre propre responsabilité.

10. Modification, suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans devoir justifier d’un motif particulier, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement la plateforme ou tout service, avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité. Toutefois, l'interruption de la fourniture de prestations médicale ne sera effectuée que conformément aux règles déontologiques applicables.

11. Dispositions finales

Si une disposition de ces conditions devait s'avérer nulle ou inapplicable, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des conditions resteront en vigueur et de plein effet.

Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations au titre de ces conditions. Nous pouvons céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de nos obligations au titre des conditions à tout tiers et à tout moment, sans devoir requérir votre consentement préalable.

Les présentes conditions, les relations entre vous et Soignez-Moi.ch, ainsi que l’ensemble des informations, données, ou services fournis par Soignez-Moi.ch sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois. En cas de litiges, le for est exclusivement en Suisse.

Soignez-Moi.ch se réserve d’apporter en tout temps et sans avertissement préalable des changements ou compléments aux présentes conditions.

Bienne, le 27 mai 2024